L’AIRMS a pour missions :

• l’instruction des dossiers d’agrément des mutuelles sociales ;

• la tenue du registre national d’immatriculation des mutuelles sociales ;

• le suivi et le contrôle des mutuelles sociales agréées.

A ce titre, elle est chargée :

• de délivrer les récépissés de dépôt de la demande d’agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières ;

• de procéder au contrôle de la régularité de la constitution de la mutuelle sociale ou de la structure faîtière et de la conformité du dossier d’agrément ;

• d’analyser l’étude faisabilité, notamment la pertinence et la cohérence de la création de la mutuelle, et de se prononcer sur sa viabilité et sa pérennité ;

• de donner un avis conforme ou non sur les demandes d’agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières adressées au Ministre en charge de la mutualité sociale ;

• de procéder à l’immatriculation de la mutuelle sociale, union de mutuelles ou fédération sur le registre national des mutuelles sociales après réception de la décision accordant l’agrément ;

• de notifier, par la voie administrative, la décision accordant l’agrément ainsi que le numéro d’identification à la mutuelle sociale ou à la structure faîtière ;

• de notifier à la structure demandeuse, en cas de refus d’agrément, une décision écrite dûment motivée ;

• de contrôler le fonctionnement des mutuelles ou des structures faîtières et de surveiller leur situation financière ainsi que leur solvabilité ;

• de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts des membres des mutuelles ou structures faîtières ou des tiers concernés ;

• de recourir au Fonds national de garantie lorsqu’elle estime qu’une mutuelle sociale ou une structure faîtière n’est plus en mesure de faire face à ses engagements ;

• d’instruire tout dossier de sanctions administratives ;

• de motiver et de notifier, par écrit, toutes sanctions administratives ;

• d’instruire tout dossier de retrait d’agrément.