Article 8 — La direction des Affaires juridiques est chargée :

• d'assister les directions générales, les directions centrales et les structures sous tutelle dans la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires ;
• d'apporter un appui technique dans la rédaction des textes ;
• d'assurer l'assistance et le conseil en matière juridique ;
• d'étudier et de rédiger les projets de conventions ;
• de gérer les contentieux du ministère, en liaison avec les services compétents de l'Agence judiciaire du Trésor ; 
• de participer aux négociations ayant trait à l'emploi, au travail et à la protection sociale ;
• d'assurer le suivi des textes, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et en liaison avec les structures techniques.

La direction des Affaires juridiques est dirigée par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il a rang de directeur d'Administration centrale.

La direction des Affaires juridiques comprend deux sous-directions :

• la sous- direction de la Rédaction et du Suivi des Textes ;
• la sous-direction du Contentieux et de la Coopération.

Les sous-directions sont dirigées par des sous-directeurs nommés par arrêté. Ils ont rang de sous-directeur d'Administration centrale.