Article 13 — Le service de Gestion du Patrimoine est chargé :

• d'enregistrer les ordres de mouvement des matières ;
• de faire l'inventaire permanent des matières ;
• de vérifier la bonne tenue des outils de gestion des matières et la tenue de la comptabilité des matières des gestionnaires de crédits ;
• de produire le rapport de la gestion pour le compte de l'ordonnateur en fin d'exercice ;
• de transmettre, sous la responsabilité de l'ordonnateur, des informations et données au coordonnateur national de la mise en œuvre des matières en vue de leur mise à disposition du comptable public pour l'élaboration d'un état de concordance entre le compte de gestion ou financier public et la comptabilité des matières de l'ordonnateur en fin d'exercice ;
• d'assurer l'interface entre l'ordonnateur et le coordonnateur national de la mise en œuvre de la comptabilité des matières dans la gestion des matières.

Le service de Gestion du Patrimoine est dirigé par un chef de service, appelé gestionnaire du Patrimoine et nommé par arrêté. II a rang de sous-directeur d'Administration centrale.