Agence ivoirienne de Régulation de la Mutualité sociale (AIRMS)

L’AIRMS a pour missions : - l’instruction des dossiers d’agrément des mutuelles sociales ; - la tenue du registre national d’immatriculation des mutuelles sociales ; - le suivi et le contrôle des mutuelles sociales agréées. A ce titre, elle est chargée : - de délivrer les récépissés de dépôt de la demande d’agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières ; - de procéder au contrôle de la régularité de la constitution de la mutuelle sociale ou de la structure faîtière et de la conformité du dossier d’agrément ; - d’analyser l’étude faisabilité, notamment la pertinence et la cohérence de la création de la mutuelle, et de se prononcer sur sa viabilité et sa pérennité ; - de donner un avis conforme ou non sur les demandes d’agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières adressées au Ministre en charge de la mutualité sociale ; - de procéder à l’immatriculation de la mutuelle sociale, union de mutuelles ou fédération sur le registre national des mutuelles sociales après réception de la décision accordant l’agrément ; - de notifier, par la voie administrative, la décision accordant l’agrément ainsi que le numéro d’identification à la mutuelle sociale ou à la structure faîtière ; - de notifier à la structure demandeuse, en cas de refus d’agrément, une décision écrite dûment motivée ; - de contrôler le fonctionnement des mutuelles ou des structures faîtières et de surveiller leur situation financière ainsi que leur solvabilité ; - de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts des membres des mutuelles ou structures faîtières ou des tiers concernés ; - de recourir au Fonds national de garantie lorsqu’elle estime qu’une mutuelle sociale ou une structure faîtière n’est plus en mesure de faire face à ses engagements ; - d’instruire tout dossier de sanctions administratives ; - de motiver et de notifier, par écrit, toutes sanctions administratives ; - d’instruire tout dossier de retrait d’agrément.